Question juridiques

– L’existence légale

Un document des Eaux et Forêts adressé à Masseys en 1960 indique : «un rapport du 26 septembre 1923 y précise que «l’usine Masseys, ancienne usine de la ville de Navarrenx, n’a jamais été réglementée. On s’accorde à reconnaître que sa construction, par la ville de Navarrenx, remonte à la première moitié du XVIe siècle. Elle aurait été établie antérieurement à l’Edit de Moulins de 1566 et aurait, par suite, une existence légale».

Au premier janvier 2006, le moulin de Navarrenx n’avait toujours pas été réglementé.

– La consistance légale

L’administration n’a jamais clairement été en mesure de définir la consistance légale, se contentant d’une politique

a minima, en préférant juste éviter les conflits qui auraient pu naître des modifications d’ouvrages plutôt que de définir un règlement d’eau. d’ouverture par deux vannes de 1,90 x 2,50 etc.....

Pour ce qui est de la consistance légale, elle a très souvent évolué. Une lettre de septembre 1960 de la PO à Masseys indique : «il n’a pas été possible de vérifier l’exactitude du débit dérivé de 5900 litres/sec qui figure dans l’état statistique de 1954 et que vous contestez». Quelques jours plus tard, la PE écrit à l’ingénieur d’arrondissement : «j’ai l’honneur de vous transmettre une lettre de Masseys précisant l’augmentation de puissance qu’il compte fournir à son usine par un agrandissement de l’ouverture totale des vannes de prise d’eau. En admettant le débit de 1m3/sec que revendique M. Masseys, l’augmentation de puissance ne serait encore que de : 4m2 x 4m3/sec x 9,8 = 156,8Kw; donc inférieure au 500 Kw qui le mettrait sous le régime de la concession. L’autorisation demandée par M. Masseys peut donc être accordée par l’ingénieur en chef sous réserve des droits des tiers. M. Masseys est donc autorisé à apporter aux ouvrages d’admission de l’eau de son usine, les modifications suivantes : remplacement des vannes n°1, 2, et 3 de 1,12 x 1,30

En ne parlant pas ainsi d’augmentation du débit réservé, donc de puissance, on évite d’engager l’administration qui autorise. S’il y a des réclamations, ce qui paraît assez peu probable, les eaux n’étant dérivées que sur une faible longueur et le débit d’étiage devant permettre sans inconvénient un prélèvement supplémentaire de quelques mètres cubes, on demandera à M. Masseys d’en faire son affaire». L’Administration prétend même qu’ »un barrage fondé en titre n’est pas fondé par l’administration et qu’il n’appartient pas à celle-ci d’en définir les titres. Seule l’autorité judiciaire administrative ayant qualité pour fixer les titres d’un moulin, et encore faut-il pour cela qu’elle soit saisie par l’autorité judiciaire d’un différend opposant un usinier fondé en titre avec un autre usinier.

Masseys voulait en effet remplacer les 3 vannes par deux vannes de 1,90 x 2,50m sans toucher aux vannes numérotées de 4 à 6. La surface totale d’ouverture des vannes aurait été portée à 2 x 1,90m x 2,50 = 9,50m2 et 3 x 1,12 m x 1,30m = 4,36m2 soit 14m2 ce qui aurait donné, selon lui, sous une chute de 4m, une puissance normale brute de 549 Kw.